Quel est le fondement et la portée de l’ordonnance du juge des référés ?
À travers son ordonnance rendue le 17 avril 2026, le juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau :
- Constate la vacance de gouvernance de l’Union nationale des journalistes de Côte d’Ivoire (UNJCI) du fait de l’expiration des mandats ;
- Suspend de facto l’action des organes sortants, puisqu’ils n’ont plus de légitimité statutaire ;
- Crée un organe exceptionnel, indépendant des organes sortants : le Comité ad hoc ;
- Confie à cet organe la mission complète d’organiser le 12ᵉ congrès électif, dans un délai impératif de 45 jours.
Cela signifie que tout pouvoir électoral bascule légalement au Comité ad hoc, à l’exclusion des organes dont les mandats sont expirés.
Que recouvre la mission de convoquer et organiser le congrès électif ?
Cette mission comprend l’intégralité du processus électoral, du début jusqu’à la proclamation des résultats. Concrètement, cela englobe :
A. La convocation du corps électoral
- Fixation de la date du congrès électif ;
- Fixation du lieu, du programme, du calendrier électoral ;
- Publication d’un communiqué officiel de convocation.
B. L’organisation technique, matérielle et juridique du scrutin
Le Comité ad hoc est chargé de :
1. Définir ou réviser les règles électorales
- Vérifier les textes existants (statuts, règlement intérieur) ;
- Préciser, s’il le faut, des modalités d’application en cas de lacunes ;
- Prendre des décisions supplétives en cas de silence des textes.
2. Constituer ou réviser la liste électorale
- Vérification des membres actifs ;
- Prise en compte des décisions disciplinaires valables (ex. annulation de cartes) ;
- Publication de la liste électorale.
3. Gérer les candidatures
- Ouvrir officiellement les candidatures ;
- Définir les pièces à fournir ;
- Réceptionner et vérifier la conformité des dossiers ;
- Publier la liste des candidatures validées.
4. Organiser le scrutin lui-même
- Aménagement de la salle ;
- Mise en place d’un bureau de vote ;
- Production des PV ;
- Organisation du dépouillement et proclamation des résultats.
Quelles décisions le Comité ad hoc doit-il prendre ?
Le Comité a un pouvoir de décision plein et exclusif sur tout ce qui touche au processus. Il peut ainsi :
Décisions obligatoires
- Fixer la date et le lieu du congrès électif ;
- Arrêter le calendrier électoral ;
- Ouvrir et clôturer les candidatures ;
- Publier les listes électorales et les candidatures ;
- Arrêter la liste des électeurs ;
- Organiser le déroulement du vote ;
- Proclamer les résultats.
Décisions optionnelles (si nécessaire)
- Adopter un règlement électoral provisoire ;
- Créer des sous-commissions (logistique, juridique, communication…) ;
- Décider des recours possibles avant scrutin (ex. traitement des contestations).
L’ordonnance implique-t-elle l’ouverture des candidatures ?
Oui. De façon quasi-automatique.
Dès lors que le juge confie au Comité la mission « d’organiser le congrès électif », celui-ci doit assumer toutes les étapes, y compris :
- ouvrir les candidatures ;
- recevoir les dossiers ;
- les examiner ;
- publier la liste définitive des candidats.
En effet, ouvrir les candidatures n’est pas une option, c’est une étape nécessaire sans laquelle l’élection ne peut avoir lieu.
Faut-il reprendre les travaux des organes sortants ?
Non.
L’ordonnance :
- Constate que leurs mandats sont expirés ;
- Confie l’intégralité du processus électoral au Comité ad hoc.
Les organes sortants ne disposent plus d’aucune compétence électorale.
Le Comité n’a pas à reprendre les actes contestés ou suspendus (ex. : liste validée par le CA sortant, décisions antérieures). Il peut :
- Soit confirmer certains actes antérieurs s’ils sont réguliers ;
- Soit les réviser totalement s’ils sont contestés ou non conformes aux textes.
Cela garantit la neutralité et la crédibilité du processus.
Quelles sont les implications pratiques et juridiques globales de l’ordonnance ?
A. Suspension des organes sortants
Leur rôle devient simplement consultatif, s’ils sont sollicités.
B. Autorité renforcée du Comité ad hoc
Ses décisions s’imposent à tous les membres, car elles émanent d’un organe créé par décision judiciaire.
C. Sécurisation du processus électoral
Le Comité a le devoir de :
- Prévenir les irrégularités ;
- Assurer l’égalité entre candidats ;
- Garantir la transparence.
D. Respect obligatoire du délai de 45 jours
Le Comité doit accomplir toutes les étapes dans ce délai imposé par le juge.
Chargé des Affaires juridiques et du contentieux